L'Ordre des vétérinaires met en application les radiations prononcées à l'encontre de sociétés appartenant à des groupes de cliniques

Michel JEANNEY

Exercice

L'Ordre des vétérinaires a annoncé, le 28 septembre, la mise en application des radiations administratives des sociétés rachetées par des groupes de cliniques en infraction au regard de la réglementation, suite aux décisions du Conseil d'Etat du 10 juillet. Plus de 120 sociétés seraient concernées, dont des centres hospitaliers vétérinaires. Après le délai de 8 jours à compter de la réception de la notification de radiation par recommandé, elles n'ont plus le droit d'exercer la profession vétérinaire réglementée et, si elles le faisaient, elles seraient en état d'exercice illégal.

Dans la foulée des décisions du 10 juillet du Conseil d'Etat confirmant la radiation de quatre établissements vétérinaires après leur rachat par des groupes d'investissement (lire DV n° 1672), l'Ordre des vétérinaires annonce, dans un communiqué du 28 septembre, signé par l'ensemble des présidents de ses conseils régionaux (Crov) et de son conseil national (Cnov), la « mise en application des décisions de radiations administratives de sociétés d'exercice vétérinaire ».

« Les sociétés d'exercice vétérinaire concernées seront notifiées progressivement à partir du 12 octobre 2023 de la mise en oeuvre de la radiation. Dès lors, l'interdiction d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux sera effective huit jours après la réception de la notification », précise l'Ordre.

Accélération de l'examen en cas de mise en conformité

Plus de 120 sociétés seraient concernées (116 chez IVC Evidensia, 10 chez AniCura dont trois centres hospitaliers vétérinaires...).

« Les présidents des Crov et du Cnov suggèrent aux vétérinaires associés des sociétés concernées par les radiations, en leur qualité d'actionnaires majoritaires, nonobstant leurs responsabilités déontologiques individuelles rappelées par le Conseil d'Etat le 10 juillet 2023, de prendre sans attendre les décisions de mise en conformité qui s'imposent, en tenant compte des délais administratifs incompressibles d'examen des dossiers d'inscription de leurs sociétés au tableau de l'Ordre afin de garantir la continuité de leur activité professionnelle », poursuit l'autorité ordinale.

Dans un tel contexte, les Crov ont deux mois pour instruire les dossiers mais le Cnov assure qu'ils se sont engagés à accélérer l'examen des dossiers de mise en conformité.

Suite aux décisions du 10 juillet du Conseil d'Etat, l'Ordre explique, dans son communiqué, que le président de son conseil national, notre confrère Jacques Guérin, avait pris l'engagement, le 24 juillet, « de ne pas agir pendant deux mois envers les sociétés d'exercice vétérinaire radiées, sous réserve qu'elles confirment par écrit sous une semaine s'engager dans un processus sincère de mise en conformité à l'article L 241-17 II 1° du Code rural et de la pêche maritime ».

« Constatant qu'aucune société n'a saisi cette main tendue, ni renoncé aux voies de recours auprès du Cnov ou du Conseil d'Etat, les présidents des Crov et le président du Cnov, réunis en assemblée le 26 septembre 2023, informent les vétérinaires de leurs conclusions. Tenant compte (...) notamment des éléments développés par le Conseil d'Etat, les présidents des Crov et le président du Cnov ont décidé de reprendre le suivi des procédures et de notifier les radiations administratives des sociétés d'exercice vétérinaire prononcées par le Cnov sans attendre les décisions du Conseil d'Etat lorsque des pourvois ont été formés », poursuit l'Ordre.

Vérifications enclenchées dès 2018

Et de rappeler que, depuis 2018, des modifications des répartitions capitalistiques au sein de sociétés d'exercice vétérinaire l'ont conduit à vérifier la conformité de la situation des sociétés vis-à-vis de la réglementation, en l'espèce aux exigences de l'article L 241-17 II 1° du CRPM : « II- Les sociétés mentionnées au I répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés inscrites auprès de l'Ordre, par des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire en exercice au sein de la société ».

« Le contrôle des sociétés d'exercice vétérinaire par l'Ordre vise à garantir que l'ensemble des vétérinaires, personnes physiques et personnes morales, respectent les lois et règlements applicables en France à la profession règlementée de vétérinaire. Le but n'est pas de fermer des établissements de soins vétérinaires », souligne l'Ordre.

« Constatant que des dispositions statutaires ou extra-statutaires contrevenaient à la réglementation et que les demandes de mise en conformité des Crov n'avaient pas été suivies d'effet, des décisions de radiation du tableau de l'Ordre ont été prises à l'encontre de certaines sociétés d'exercice vétérinaire », poursuit l'Ordre dans son rappel historique.

Saisi des recours (suspensifs) en appel, le Cnov ayant confirmé les décisions de radiation prises par les Crov, les sociétés ont formé des recours à l'encontre des décisions du Cnov auprès du Conseil d'Etat.

« Bien que ces recours ne soient pas suspensifs, l'Ordre avait décidé de suspendre la notification des décisions dans l'attente de la lecture du droit applicable par le Conseil d'Etat », souligne l'Ordre.

Or, le 10 juillet dernier, le Conseil d'Etat a rendu des décisions relatives aux recours pour excès de pouvoir des sociétés Centre hospitalier vétérinaire Nordvet et Clinique vétérinaire Saint-Roch (groupe AniCura), Oncovet (groupe IVC Evidensia) et Univetis (groupe MonVeto), confirmant les décisions de radiation rendues par le Cnov.

Commande de médicaments impossible

Le motif retenu en général (lire DV n° 1672) était que l'obligation de détention de la majorité du capital et des droits de vote par les vétérinaires au sein de ces sociétés n'était en effet pas satisfaite. Pour Univetis, il était reproché aux actionnaires vétérinaires de ne pas exercer dans la société.

La mise en application des radiations des sociétés concernées a évidemment des conséquences pratiques : après le délai de 8 jours à compter de la réception de la notification de radiation par recommandé, elles n'ont plus le droit d'exercer la profession vétérinaire réglementée, les commandes de médicaments ne sont plus possibles.

En cas du maintien de l'ouverture des établissements concernés, elles seraient en état d'exercice illégal avec les risques inhérents, par exemple en matière de responsabilité civile professionnelle ou de droit du travail en cas d'accident d'un salarié. ■