Le Conseil d'Etat confirme la radiation de quatre établissements vétérinaires

Valérie DUPHOT

Michel JEANNEY

Exercice

Oncovet, Univetis, Nordvet, clinique vétérinaire Saint-Roch : le Conseil d'Etat a confirmé, le 10 juillet, la radiation de ces établissements vétérinaires par l'Ordre national des vétérinaires après leur rachat par des groupes d'investissement. L'obligation de détention de la majorité du capital et des droits de vote par les vétérinaires en exercice au sein de la société n'est en effet pas satisfaite dans certains cas. Pour Univetis , il est reproché aux actionnaires vétérinaires de ne pas exercer dans la société. Concernant les deux sociétés détenues par Anicura et IVC Evidensia (Nordvet et Oncovet), l'argument de l'Ordre portant sur la présence d'actionnaires interdits, en l'occurrence Mars et Nestlé, au capital des deux groupes, n'a pas été retenu.

Le Conseil d'Etat a confirmé, le 10 juillet, les conclusions du rapporteur public présentées le 10 mai, préconisant à la plus haute juridiction administrative de confirmer quatre radiations prononcées par l'Ordre national des vétérinaires à l'encontre de sociétés rachetées par des groupes vétérinaires.

Les requêtes des sociétés Oncovet, Univetis, centre hospitalier vétérinaire Nordvet et clinique vétérinaire Saint-Roch sont donc rejetées.

Le Conseil d'Etat confirme que certaines méconnaissent une obligation de l'article L.241-17 du Code rural qui définit les règles de détention de capitaux vétérinaires. Ce dernier stipule que la majorité du capital social et des droits de vote doit être détenue par des vétérinaires en exercice au sein de la société. Par ailleurs, le Conseil d'État valide la conformité de cet article avec la directive européenne sur les services de 2006 et rejette la demande faite par ces groupes de reporter la décision à la Cour de justice européenne.

Rappel sur l'importance du rôle des vétérinaires

Au passage, le Conseil d'Etat rappelle l'importance du rôle des vétérinaires comme garants de la santé humaine, au travers du contrôle des maladies transmissibles et de la sécurité sanitaire des aliments, et souligne l'importance des vétérinaires libéraux français dans leur rôle de vétérinaires sanitaires. Cet argument suffit à justifier l'existence d'une réglementation au niveau national pour sécuriser l'indépendance des vétérinaires libéraux.

En revanche, les liens entre certains établissements vétérinaires et les géants de l'agro-alimentaire Mars et Nestlé ne contreviennent pas à la réglementation.

Ainsi, concernant les établissements appartenant aux deux principaux acteurs du secteur, Anicura et IVC Evidensia, respectivement le centre hospitalier Nordvet de Lille et la clinique Oncovet de Villeneuve-d'Ascq, la décision du Conseil d'Etat rejoint l'Ordre des vétérinaires sur le fait que l'obligation du contrôle effectif de la société par les vétérinaires associés en exercice au sein de la société n'est pas satisfaite. Cette situation justifie, selon le Conseil d'Etat, à elle seule les radiations.

Sur le papier, les vétérinaires travaillant au sein des cliniques concernées possèdent en effet plus de 50 % des parts mais, selon les statuts ou les pactes d'associés, aucune décision ne peut être prise sans l'aval de l'actionnaire non vétérinaire, et ce dernier peut contredire à lui seul toute décision des vétérinaires associés. Les vétérinaires ne sont donc pas en état de contrôler leur activité. Le Conseil d'Etat relève aussi à plusieurs reprises le fait que 51 % des droits de vote ne donnent droit qu'à 1 % du bénéfice, les 99 % restants revenant à l'actionnaire non vétérinaire.

Pas de gestion permanente d'un DPE par un salarié ou un collaborateur libéral

Il est intéressant également de voir que le Conseil d'Etat précise « qu'il est interdit à un vétérinaire de faire gérer de façon permanente un DPE (domicile d'exercice vétérinaire) par un vétérinaire salarié ou collaborateur libéral », que le nombre de DPE par associé n'est pas limité mais qu'au moins un associé doit exercer à temps partiel dans chaque DPE.

Sur ce même motif, est confirmée la radiation d'une troisième société, la clinique vétérinaire Saint-Roch à La Rochelle. Cette dernière est, en effet, détenue à 99,95 % par le centre hospitalier Nordvet qui appartient au groupe Anicura et seulement à 0,05 % par 10 vétérinaires exerçant dans la société.

En revanche, un deuxième argument avancé par l'Ordre pour justifier les radiations est rejeté par la haute juridiction. Pour l'Ordre, Anicura et IVC Evidensia ne peuvent pas posséder de parts dans des cabinets vétérinaires dès lors qu'elles sont liées à Mars et Nestlé, deux géants de l'agro-alimentaire faisant partie des actionnaires prohibés au sein du capital des cabinets vétérinaires.

Le Conseil d'Etat cependant réfute l'existence d'un lien direct ou indirect entre les activités d'alimentation animale et les activités vétérinaires, au motif qu'elles s'opèrent dans des entités distinctes au sein d'un groupe. De la même façon, la co-détention par les sociétés mères de sociétés d'exercice vétérinaire et de sociétés procurant des services supports aux activités vétérinaires n'est pas reconnue comme conflits d'intérêts prohibés, comme Wivetix, GIE de négociation des achats, qui appartient à IVC Evidensia.

Autre cas sur lequel le Conseil d'Etat était amené à se prononcer : celui d'Univetis, appartenant au groupe Mon véto. Il confirme la radiation en allant dans le sens de l'Ordre qui considère que les vétérinaires à la tête du groupe ne sont pas en exercice dans la société.

Le capital d'Univetis était détenu à 100 % par Mon véto, lui-même détenu en totalité par trois vétérinaires. Or, ces derniers n'exerçaient pas eux-mêmes d'actes de chirurgie ou de soins aux animaux dans la clinique. Le Conseil d'Etat estime que cela contrevient donc aux règles de détention des sociétés vétérinaires. Aujourd'hui, la société Univetis n'existe plus.

Les sociétés radiées doivent se mettre en conformité

Une autre affaire concernait la société MonVéto et MonVéto IDF Est et leurs trois actionnaires. Le Conseil d'Etat annule les suspensions d'exercice de 6 mois avec sursis infligées par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires aux deux sociétés mais confirme les suspensions de 6 mois à l'un des actionnaires et de 6 mois dont 4 avec sursis aux deux autres actionnaires sur le fait qu'ils délèguent à 100 % la gestion de certains de leurs DPE à des salariés vétérinaires ou à des collaborateurs libéraux.

La question qui reste en suspens aujourd'hui est de savoir comment vont fonctionner les sociétés radiées. L'Ordre nous informe, le 21 août, que les « notifications de radiations ont été effectuées par les conseils ordinaux régionaux concernés selon les délais prévus par les textes » et que « les quatre sociétés n'ont pas réagi de manière univoque à la décision du Conseil d'Etat » (lire ci-après).

« L'objectif de l'Ordre des vétérinaires n'est pas d'aboutir à la fermeture des établissements de soins vétérinaires visés par les décisions du Conseil d'Etat du 10 juillet 2023, qui confirment les quatre radiations administratives prononcées en appel par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (Cnov) mais bien d'obliger lesdites sociétés d'exercice vétérinaire à se conformer à la loi », explique notre confrère Marc Veilly, membre du Cnov.

Rappelons qu'environ 80 requêtes ont été adressées à la plus haute juridiction administrative par des établissements vétérinaires radiés, le Cnov considérant notamment que les conditions de rachat de ces sociétés ne respectent pas les règles de contrôle effectif des sociétés par les vétérinaires associés exerçant dans les sociétés, définies par l'article L.241-17 du Code rural, ce que les sociétés requérantes contestent.

Il revient au Conseil d'Etat de se prononcer sur chaque pourvoi formé. ■