La loi 3DS étend la possibilité d'aides aux vétérinaires à toutes les collectivités

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La loi 3DS (Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale) a été publiée au Journal officiel, le 22 février (https://bit.ly/3p3MOwf), suite à son adoption définitive après un vote, au Sénat, le 9 février. Elle généralise à tout le territoire national le dispositif permettant aux collectivités territoriales d'allouer des aides financières aux vétérinaires et aux étudiants vétérinaires exerçant sur les animaux d'élevage.

« Cette disposition est conforme à la demande des vétérinaires », se félicite Laurent Perrin, président du SNVEL*. « En effet, ces aides permettront d'anticiper sur la désertification vétérinaire plutôt que d'accompagner seulement des zones de productions animales déjà en difficulté ».

Amélioration de l'arrêté du 8 novembre

Ce nouveau texte est issu d'un accord en commission mixte paritaire le 31 janvier. L'article 129 de la loi modifie l'article L1511-9 du Code général des collectivités territoriales et abroge l'article L241-13 du Code rural qui restreignaient le dispositif aux zones « caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, dans les zones rurales à faible densité d'élevages ».

Il améliore donc l'arrêté du 8 novembre relatif à la désignation de ces zones (lire DV n° 1594).

Rappelons que le dispositif, créé par la loi Ddadue de décembre 2020, a pour objectif de lutter contre la désertification vétérinaire en donnant la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements de soutenir financièrement les vétérinaires et les étudiants vétérinaires (lire DV n° 1550). M.J. 

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.