Groupes d'exercice et radiations : une doctrine de mise en conformité validée par les différentes parties

Michel JEANNEY

Exercice

Le ministère de l'Agriculture a annoncé, le 8 décembre, la fin de la première étape de la conciliation qu'il a organisée en vue de la mise en conformité des sociétés appartenant à des groupes d'exercice vétérinaire, concernées par des radiations par l'Ordre de vétérinaires à la suite des décisions du Conseil d'État du 10 juillet. Une doctrine de mise en conformité a ainsi été validée par les différentes parties. Les sociétés ont maintenant trois mois pour revoir leurs statuts et leurs modalités de fonctionnement en concertation avec leurs associés vétérinaires.

La première étape de la conciliation organisée par le ministère de l'Agriculture, initialement d'une durée d'un mois, en vue de la mise en conformité des sociétés d'exercice vétérinaire qui ne le seraient pas à la suite des décisions du Conseil d'Etat du 10 juillet a abouti, a annoncé, le 8 décembre, le ministère.

« La procédure de conciliation organisée par le ministère de l'Agriculture aboutit à la validation par les différentes parties d'une doctrine pour la mise en conformité des sociétés d'exercice vétérinaire », se félicitent ainsi les autorités.

Des procédures engagées depuis 2019

Elles rappellent que « la constitution de groupes de sociétés d'exercice de soins vétérinaires est autorisée, tout en étant encadrée par l'article L. 241-17 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), dont les dispositions visent à permettre aux vétérinaires de ces sociétés d'exercer leur art dans le respect de leur indépendance professionnelle dans un objectif de protection de la santé des animaux et de la santé publique ».

Considérant que certains établissements de soins vétérinaires ne respectaient pas ces dispositions, l'Ordre des vétérinaires a engagé, à partir de 2019, des procédures de radiation à leur encontre. Ces procédures ont, pour la plupart, été contestées auprès du Conseil d'État.

« Les quatre décisions rendues par le Conseil d'État le 10 juillet 2023 en précisent désormais l'interprétation à retenir », poursuit le ministère.

Ce dernier a mis en place, en octobre dernier, une procédure de conciliation entre l'Ordre des vétérinaires, les groupes de sociétés d'exercice vétérinaire concernés et le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) pour permettre la mise en conformité des établissements de soins vétérinaires en application de ces décisions du Conseil d'État.

Clarification opérationnelle

L'objectif de la conciliation était d'apporter une clarification opérationnelle des décisions du Conseil d'État pour faciliter leur mise en oeuvre. Cette conciliation a été conduite par un membre honoraire du Conseil d'Etat (Yves Doutriaux), avec le concours d'un membre du Conseil général de l'alimentation, l'agriculture et des espaces ruraux, en l'occurrence notre confrère Jean-Pierre Orand (ancien directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire).

« Après cinq semaines d'échanges et de réunions de concertation, une doctrine validée par les différentes parties a pu être établie », souligne le ministère.

« Cette doctrine comprend vingt-cinq points de conseils et recommandations pour, d'une part, garantir la possibilité aux vétérinaires associés qui sont majoritaires d'assurer le contrôle effectif de leurs sociétés et, d'autre part, encadrer l'exercice effectif de la profession de ces vétérinaires associés dans chaque domicile professionnel d'exercice », précise-t-il.

Les groupes de sociétés d'exercice vétérinaire disposent désormais de trois mois pour mettre en conformité leurs statuts et leurs modalités de fonctionnement « en concertation étroite avec leurs associés vétérinaires ».

« Soucieux de garantir la continuité des soins et de sécuriser l'activité des vétérinaires exerçant au sein des établissements de soins », le ministère déclare qu'il « restera vigilant quant au respect des engagements contractés par les parties et le bon déroulement de la mise en conformité des sociétés d'exercice vétérinaire ».

Conciliation après plusieurs semaines de tension

Rappelons que cette procédure de conciliation a été mise en place après plusieurs semaines de tension qui avaient suivi l'annonce par l'Ordre des vétérinaires de la mise en application des radiations des sociétés qui ne seraient pas en conformité avec les décisions du Conseil d'Etat du 10 juillet. Le ministère de l'Agriculture avait alors informé, le 11 octobre, qu'il organisait une procédure de conciliation afin d'arrêter une méthodologie pour permettre la mise en conformité de ces sociétés. Une centaine de sociétés est concernée dont des centres hospitaliers vétérinaires ou de grosses structures sollicitées par d'autres pour assurer les urgences.

La doctrine qui vient d'être arrêtée est en ligne et consultable par tous (https://agriculture.gouv.fr/telecharger/140552).

« L'objet de cette doctrine d'emploi, à laquelle les vétérinaires et les sociétés concernées et l'Ordre (des vétérinaires) peuvent se référer, est de faciliter la mise en conformité des établissements de soins lorsqu'ils soumettront à l'Ordre leurs nouveaux statuts et pactes d'actionnaires ou d'associés », est-il ainsi expliqué en introduction du document.

Des points non mentionnés par le Conseil d'Etat également signalés

« Il est entendu que la doctrine d'emploi vaut pour les statuts, pactes et autres documents qui seront présentés à l'Ordre en vue de régulariser la situation des groupes. Ces préconisations n'ont pas pour objet de traiter des clauses figurant dans les statuts et pactes existants jusqu'au terme des réorganisations actuelles », prévient le document.

La « doctrine d'emploi » comporte 16 chapitres. Sur la gouvernance, figure par exemple celui-ci : « Des conventions de vote signées par les vétérinaires associés par lesquelles ils s'engagent par avance à voter dans le sens de décisions validées par l'investisseur minoritaire devraient être écartées. »

Certains points non expressément mentionnés par les décisions du Conseil d'État sont également signalés.

Par exemple, en cas de contentieux entre un vétérinaire associé et l'investisseur minoritaire, il est suggéré que « le recours mentionné par des statuts ou des pactes à des clauses d'arbitrage internationales telle la chambre de commerce internationale » soit exclu « au profit de juridictions arbitrales nationales ou de droit commun ».■

Gros Plan : Le SNVEL continuera à accompagner les vétérinaires libéraux concernés

Suite à l'annonce de la fin de la première étape de conciliation en vue de la mise en conformité de sociétés appartenant à des groupes radiées par l'Ordre des vétérinaires, le SNVEL* informe, dans un communiqué que nous reproduisons intégralement ci-après, qu'il éditera prochainement, à destination des vétérinaires concernés, un guide des procédures utiles à la bonne gestion de leur rôle de « contrôle effectif » rédigé avec l'appui de ses conseils.

« Le ministère de l'Agriculture et la Souveraineté alimentaire a rendu public ce vendredi (le 8 décembre NDLR) le fruit du travail de la première phase de la conciliation qu'il a mise en place en octobre dernier visant à mettre en conformité les sociétés vétérinaires radiées par l'Ordre des vétérinaires avec l'article L241-17 du CRPM** dont les dispositions visent à permettre aux vétérinaires de ces sociétés d'exercer leur art dans le respect de leur indépendance professionnelle dans un objectif de protection de la santé des animaux et de la santé publique.

Fidèle à ses valeurs, le SNVEL*, en tant qu'organisation syndicale de tous les vétérinaires libéraux, quel que soit leur mode d'exercice, a participé activement à cette première phase pour défendre les intérêts matériels et moraux des vétérinaires concernés mais également ceux qui n'ont pas choisi de rejoindre ces sociétés.

Il a porté, aux côtés de certains d'entre eux particulièrement concernés, la voix des vétérinaires, grands oubliés des débats jusque-là et dont les intérêts ne pouvaient évidemment pas être portés par l'association des groupes d'établissements vétérinaires.

Désormais, les sociétés concernées par les radiations ont 3 mois pour déposer des statuts et documents conformes au CRPM et le SNVEL soutiendra les vétérinaires dans cette phase en leur apportant son appui.

Il éditera également très prochainement un guide des procédures utiles à la bonne gestion de leur rôle de « contrôle effectif » rédigé avec l'appui de ses conseils sur le sujet et, à l'invitation du Conseil national de l'Ordre et sous l'impulsion des conciliateurs, il participera également à un groupe de travail sur les notions de gestion des conflits d'intérêts.

S'il a rappelé qu'il n'avait pas à se prononcer sur les choix individuels, motivés par des situations personnelles propres à chaque vétérinaire, le SNVEL entend toujours accompagner ses adhérents pour que la mise en conformité des sociétés concernées puisse apaiser un climat professionnel tendu depuis trop longtemps et que chaque vétérinaire puisse exercer son art dans le mode d'exercice qu'il a librement choisi.

Il remercie pour cela les conciliateurs et l'ensemble des participants à cette première phase, étape indispensable à l'atteinte de cet objectif. » ■

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

** CRPM : Code rural et de la pêche maritime.

Gros Plan : Le Syngev salue « une avancée significative » et « reste mobilisé pour la phase de mise en conformité qui s'engage »

Suite à l'annonce du ministère de l'Agriculture concernant l'adoption d'une doctrine de mise en conformité à destination des sociétés visées par les décisions du Conseil d'État du 10 juillet en lien avec les groupes d'exercice vétérinaire, l'association de groupes d'établissements vétérinaires en France Syngev salue, le 11 octobre, dans un communiqué que nous reproduisons intégralement, une avancée significative.

« Lancé le 23 octobre, le processus de conciliation placé sous l'égide du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (Masa) vient de franchir une étape importante.

Les conciliateurs ont élaboré une doctrine d'emploi pour faciliter la mise en conformité des sociétés d'exercice vétérinaire après les décisions du Conseil d'État du 10 juillet dernier, doctrine validée par les parties.

Ce premier résultat, atteint dans le délai fixé par le Masa, est le fruit de l'engagement de tous les acteurs de la conciliation - Cnov*, SNVEL**, Syngev*** et vétérinaires associés - qui ont travaillé dans un esprit de dialogue et de respect mutuel.

Le Syngev tient à remercier à la fois le Masa pour avoir donné une impulsion décisive au processus de conciliation en le plaçant sous son égide, mais aussi les conciliateurs pour leur implication de ces dernières semaines.

Les parties restent mobilisées.

Après la publication de cette doctrine d'emploi, il reste encore du travail à accomplir, notamment la mise en conformité des sociétés d'exercice et la tenue de nouveaux cycles de discussion tripartite Cnov-SNVEL-Syngev. La fin du processus, prévue début mars 2024, doit permettre de dénouer tous les contentieux, de pérenniser l'activité de tous les établissements de soins vétérinaires et d'assurer un haut niveau de sécurité juridique à tous les acteurs de la profession.

Toutes les parties restent mobilisées, dans le même esprit de dialogue et de respect mutuel, pour parvenir à l'atteinte de ces objectifs. Cette réussite est indispensable au maintien de la continuité des soins sur l'ensemble du territoire français comme au développement des établissements de soins vétérinaires, quel que soit leur modèle d'organisation.

Émeric Lemarignier, président du Syngev : « Cette première étape importante constitue une base solide pour fonder une nouvelle phase de développement de la médecine vétérinaire en France. Les membres du Syngev entament donc dès maintenant, de bonne foi et dans un esprit positif, la phase de mise en conformité de leurs sociétés d'exercice sur la base de la doctrine d'emploi élaborée par les conciliateurs. » ■

* Cnov : Conseil national de l'Ordre des vétérinaires.

** SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

*** Syngev : Le Syngev se présente l'association représentative des groupes d'établissements vétérinaires en France. Ses membres sont Argos Vétérinaire, AniCura, IVC Evidensia, Mon Véto, Qovetia, Mme Corinne Armand et Vetpartners.