École vétérinaire privée : « Une telle évolution serait la plus importante depuis la création du doctorat vétérinaire en 1923 »

Seuls l'Espagne et le Portugal au sein de l'Union européenne ont adopté le principe de création d'écoles vétérinaires privées.

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Dans un courrier daté du 5 novembre que nous reproduisons intégralement, le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France, au nom des six syndicats qu'il représente*, a écrit aux députés et aux sénateurs de la commission mixte paritaire qui devaient examiner, le 9 novembre, l'amendement autorisant, en France, l'ouverture d'écoles vétérinaires privées en France (lire DV n° 1547-1548). Pour notre confrère Jean-Yves Gauchot, les vétérinaires doivent être associés à un travail approfondi pour apporter des réponses appropriées à un défi majeur : permettre le maintien d'un maillage vétérinaire sur l'ensemble du territoire, tout en assurant une formation d'excellence capable de répondre aux enjeux de demain. L'amendement a été finalement adopté par la commission (lire ci-dessus) mais la mesure devra encore être votée par l'Assemblée nationale et le Sénat pour être définitive.

« Mesdames et Messieurs les Député-es et Sénateurs-trices de la Commission mixte paritaire,

Votre commission est saisie d'un amendement voté par le Sénat le 30 octobre, dans le cadre du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant plusieurs dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Cet amendement a pour objectif de permettre la création d'écoles vétérinaires privées. Il prévoit notamment l'insertion d'un article L. 813-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 813-11.- Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L. 813-10 du présent code et reconnus d'intérêt général en application de l'article L. 732-1 du code de l'éducation, peuvent être agréés par le ministre de l'Agriculture, pour assurer une formation préparant au diplôme d'État de docteur vétérinaire.

Le directeur de la formation vétérinaire des établissements ainsi agréés justifie des conditions requises pour l'exercice de la profession de vétérinaire.

Les établissements ainsi agréés sont régulièrement évalués dans les mêmes conditions que les écoles nationales vétérinaires.

En cas de non-respect du code de déontologie vétérinaire par les vétérinaires employés par l'établissement dans l'exercice de leurs fonctions au sein de l'établissement, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre ou retirer l'agrément.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

La Fédération des syndicats vétérinaires de France (FSVF) n'a pas d'opposition de principe à la création d'une école vétérinaire privée. Cependant, un tel projet implique une réflexion d'ensemble sur le dispositif de formation et sur son adaptation aux besoins de la société dans les différents domaines d'activité des vétérinaires.

En effet, une telle évolution, qui serait la plus importante pour notre profession depuis la création du doctorat vétérinaire en 1923, a forcément de nombreuses implications sur l'unicité du diplôme, sur le risque d'une formation selon deux logiques différentes et donc sur la façon dont les vétérinaires remplissent leurs missions au service de la société et de l'Etat.

Cette réflexion nécessite d'associer étroitement les professionnels vétérinaires ainsi que l'ensemble des parties prenantes concernées par les enjeux de santé et de bien-être animal, de sécurité de la chaîne alimentaire et d'approche globale des enjeux de santé, notamment le concept One Health.

C'est la raison pour laquelle la FSVF souhaite appeler votre attention sur quelques points de fragilité, qui illustrent la nécessité de conduire une réflexion approfondie.

Fragilité du maillage vétérinaire dans certaines zones de désertification rurale

Le principal argument avancé pour justifier la création d'une école vétérinaire privée est la nécessité de former plus de vétérinaires pour lutter contre la désertification rurale et assurer la continuité des soins des animaux d'élevage.

La fragilité du maillage vétérinaire dans certaines zones rurales est une réalité depuis une vingtaine d'années. Elle s'est accélérée du fait de la diminution régulière de la rentabilité économique des activités vétérinaires en productions animales dans ces zones à faible densité d'élevage pour les établissements de soins.

C'est donc en premier lieu un problème de demande et non pas d'offre. Les solutions se trouvent dans un nouveau modèle économique, qui reste à construire, entre l'ensemble des acteurs en incluant l'Etat et les collectivités territoriales.

Risque d'une formation duale

Seuls l'Espagne et le Portugal au sein de l'Union européenne ont adopté le principe de création d'écoles vétérinaires privées. Les autres pays ont fait le choix de maintenir un enseignement vétérinaire public et y consacrent des moyens souvent supérieurs aux nôtres.

Comment garantir une formation de même niveau, assurée par des enseignants-chercheurs et basée sur une recherche de qualité, permettant une formation d'excellence et une expertise de haut niveau scientifique pour l'Etat ?

Le risque d'une formation hétérogène pour un unique diplôme vétérinaire nous semble réel et sérieux : il nous paraît indispensable que la profession participe à l'élaboration des garanties. Le texte proposé n'en offre pas de suffisantes.

Coût des études

Le coût annoncé pour les familles est supérieur à 90 000 euros pour six années d'études. Quelles familles pourront assumer une telle dépense ? Cet écart de coût avec l'enseignement public nous interpelle et nous souhaitons que des réponses satisfaisantes soient apportées afin d'éviter une sélection par l'argent, contraire à nos valeurs.

La FSVF constate par ailleurs que les quatre écoles nationales vétérinaires se sont profondément transformées au cours des dernières années et accueillent aujourd'hui des promotions plus nombreuses. Un nouveau dispositif de recrutement (les classes préparatoires intégrées) se mettra en place dès la rentrée 2021. Il permettra de raccourcir la durée des études d'une ou deux années, diminuant ainsi le coût tant pour les familles que pour les finances de l'Etat. De plus, certaines écoles vétérinaires proposent de former des promotions de 200 étudiants.

L'ensemble des organisations syndicales de la profession vétérinaire, regroupées au sein de la FSVF, considère que le projet actuel de création d'une école vétérinaire privée fait peser beaucoup d'incertitudes sur l'avenir de la profession vétérinaire.

Nous souhaitons être associés à un travail approfondi qui doit être conduit afin d'apporter des réponses appropriées au défi majeur que nous connaissons : permettre le maintien d'un maillage vétérinaire sur l'ensemble du territoire, tout en assurant une formation d'excellence capable de répondre aux enjeux de demain.

Mesdames et Messieurs les Député-es et Sénateurs-trices de la Commission mixte paritaire, j'espère que nos arguments vous auront éclairé sur ce projet d'amendement portant la création d'écoles vétérinaires privées qui, en l'état, ne nous semble pas acceptable.

Dr Jean-Yves Gauchot

Président »

* Sont membres de la Fédération des syndicats vétérinaires de France : le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, le Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire, le Syndicat national des vétérinaires conseils, le Syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprises, la Fédération syndicale des enseignants des écoles vétérinaire françaises et le Syndicat français des vétérinaires membres des collèges européens-spécialistes vétérinaires.

Article paru dans La Dépêche Vétérinaire n° 1549

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