Disparition de la garantie de conformité dans les ventes d'animaux domestiques : pourquoi cela va tout changer... et rien changer
Mercredi 21 Septembre 2022 Vie de la profession 44879L'absence de garantie pour l'acheteur d'un chien ou d'un chat autrement que par le Code rural (vice-rédhibitoires) représente un retour en arrière considérable pour le consommateur en contradiction totale avec l'esprit notamment des directives européennes dont le but était de renforcer sa protection.
© Willee Cole - Fotolia.com
Depuis le 1 er janvier, l'acquéreur particulier ne peut plus remettre en cause l'achat d'un animal domestique auprès d'un professionnel sur le fondement de la garantie de conformité (article L 217-1 et suivants du Code de la consommation). A la lecture ...
VOUS AVEZ DEJA UN COMPTE
CONNECTEZ-VOUS
VOUS N'AVEZ PAS DE COMPTE