Disparition de la garantie de conformité dans les ventes d'animaux domestiques : pourquoi cela va tout changer... et rien changer
La disparition de la garantie de conformité n'est pas non plus totalement neutre pour les ventes de chevaux.
© Sadie P Photography-StockAdobe
Depuis le 1 er janvier, l'acquéreur particulier ne peut plus remettre en cause l'achat d'un animal domestique auprès d'un professionnel sur le fondement de la garantie de conformité (article L 217-1 et suivants du Code de la consommation). A la lecture ...
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