La prime Macron peut être versée plus facilement et jusqu'au 31 août

Le montant de la prime peut être modulé entre les salariés selon différents critères limitativement prévus par la loi.

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Robin LUNETTA

Chargé des affaires juridiques au SNVEL*

Droit du travail

La crise du Covid-19 a conduit à l'assouplissement de certaines conditions du versement de la prime Macron. Il est désormais possible de la verser sans accord collectif d'intéressement et jusqu'au 31 août.

Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1 000 euros dite prime Macron ont été assouplies durant la crise liée au Covid-19. Il n'est désormais plus nécessaire d'avoir conclu un accord collectif d'intéressement dans l'entreprise pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales : une simple décision unilatérale de l'employeur suffit (un modèle de décision est disponible sur le site du SNVEL* : https://urlz.fr/dn1l). Elle peut désormais être versée jusqu'au 31 août. Son montant peut également être modulé en fonction des conditions de travail des salariés durant l'épidémie.

Critères d'éligibilité

Pour rappel, les salariés, y compris les mandataires sociaux, les intérimaires et les apprentis sont éligibles à l'exonération s'ils :

- sont liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime ;

- ont une rémunération brute inférieure à 3 Smic (soit 4 618,25 euros en 2020) ou à un plafond inférieur fixé par l'employeur.

Le montant de la prime versée peut être supérieur ou inférieur à 1 000 euros, même si les exonérations ne peuvent s'appliquer que dans la limite de 1 000 euros. La partie de rémunération qui excède cette limite est réintégrée dans l'assiette de l'ensemble de ces cotisations, contributions, impôts et taxes.

Sous réserve d'avoir mis en oeuvre un accord d'intéressement à la date de versement de la prime, le plafond d'exonération est doublé pour atteindre 2 000 euros par bénéficiaire.

Il faut noter que cette prime doit être versée en plus des primes habituelles, qu'elles soient contractuelles ou conventionnelles ou même d'usage.

Conditions d'exonération

Le montant de la prime peut être modulé entre les salariés selon différents critères limitativement prévus par la loi. Ces critères sont la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l'année écoulée, la durée de travail prévue au contrat de travail (avec une réduction pour les salariés à temps partiel par exemple) et, depuis avril, les conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19.

Les exonérations sont conditionnées au respect de ces critères de modulation. Il faut noter que certaines périodes sont considérées comme des période de présence pour cette modulation (les congés maternité, paternité, d'adoption, d'éducation parentale, de maladie d'un enfant, de présence parentale, etc.).

Il semble possible d'utiliser plusieurs de ces critères en même temps pour affiner la modulation. Dans tous les cas, il est impératif de déterminer des règles de modulation objectives et vérifiables, dans le respect du principe d'égalité de traitement qui ne permet de faire des différences entre les salariés que s'ils se trouvent dans des situations différentes, que la différence est proportionnée et justifiée par des critères objectifs et pertinents sur le plan professionnel. Ces conditions s'apprécient cette année sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Pas de prime égale à zéro

Afin que la condition de versement à l'ensemble des salariés éligibles soit remplie, il n'est pas possible que la modulation aboutisse au versement d'une prime égale à zéro, sauf pour un salarié qui n'a pas été effectivement présent dans l'entreprise au cours des 12 mois précédant le versement de la prime ou n'a perçu aucune rémunération au cours de cette même période (si la prime est modulée en fonction de ces critères) ou en cas de rémunération supérieure au plafond fixé par l'employeur, ou encore si vous choisissez de moduler en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19.

La prime doit être déclarée comme élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions, avec un code spécifique, notamment pour permettre le contrôle du respect de ses conditions d'attribution.

La prime doit figurer sur le bulletin de paie, si possible sur une ligne spécifique en raison des exonérations qui lui sont associées.

* SNVEL : Syndical national des vétérinaires d'exercice libéral.

Article paru dans La Dépêche Vétérinaire n° 1536

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