Covid-19 : les conditions de prise en charge des arrêts de travail ont évolué le 1 er mai

Droit du travail

A compter du 1er mai, plusieurs modalités de prise en charge d'arrêts de travail occasionnés par la crise sanitaire du Covid-19 ont changé. Le SNVEL* les a répertoriées dans une note d'information publiée le 4 mai. Les changements concernent notamment les salariés en arrêt de travail pour garde d'enfant ou les personnes vulnérables qui basculent en activité partielle

Dans son Flash Infos Coronavirus du 4 mai, le SNVEL* rappelle l'évolution des conditions de prise en charge des arrêts de travail à partir du 1er mai.

Les parents contraints de garder leur enfant, les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières basculent ainsi dans un dispositif d'activité partielle indemnisé exclusivement par l'Etat en lieu et place d'un arrêt indemnisé en partie par l'assurance maladie et en partie par l'employeur.

Décret sur les personnes vulnérables paru

Sont concernés les salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler et bénéficiant d'un arrêt de travail pour les motifs suivants :

- personne vulnérable ou « à risque » pour laquelle les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure d'isolement ;

- personne cohabitant avec une personne vulnérable ;

- parent d'un enfant de moins de 16 ans dont la structure d'accueil ou l'établissement scolaire est fermé ou parent d'un enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée.

Le décret précisant quelles personnes vulnérables sont concernées est paru le 6 mai (lire ici) : il reprend à peu près la liste définie par le Haut conseil de la santé publique pour les arrêts de maladie.

Le syndicat rappelle que les salariés vulnérables ou les salariés cohabitant avec une personne vulnérable doivent remettre un certificat d'isolement à l'employeur. S'ils se sont autodéclarés, la caisse d'assurance maladie leur transmet ce certificat d'isolement. Si un médecin a prescrit l'arrêt, ils doivent le contacter pour qu'il leur soit remis.

Demander des attestations

Les salariés devant garder leurs enfants à domicile doivent continuer à confirmer leur impossibilité de poursuivre leur activité compte tenu de la fermeture de l'établissement d'accueil. Il est donc conseiller de demander des attestations (sur l'honneur) de garde d'enfant à domicile avec des dates couvrant toutes les périodes d'arrêt ou d'activité partielle. Les modèles d'attestation utilisés pour les arrêts de travail peuvent pour l'instant être utilisés.

C'est l'employeur qui est chargé de faire la demande d'activité partielle dans les deux cas (garde d'enfant ou personne vulnérable). Les conditions habituelles de l'activité partielle (notamment de difficultés économiques) ne sont pas requises.

Ainsi, l'entreprise doit faire la demande d'activité partielle même si elle n'y a pas recours pour le reste du personnel. La demande est possible jusqu'à 30 jours après le 1er mai.

Si un arrêt de travail (qu'il soit pour garde d'enfant ou personne vulnérable) a un terme fixé après le 30 avril, l'employeur doit envoyer un signalement de reprise anticipée d'activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour interrompre l'arrêt et basculer son salarié en activité partielle. L'indemnité d'activité partielle et les indemnités pour la maladie (journalières de la Sécurité sociale et complémentaires) ne sont pas cumulables sur la même période.

Système maintenu tout le mois de mai

Pour les personnes vulnérables ou confinée avec une personne vulnérable, l'activité partielle pourra continuer jusqu'à une date qui sera fixée par décret, qui ne sera pas forcément celle de la fin de l'état d'urgence sanitaire. Pour les parents devant garder leurs enfants, elle continuera tant que l'établissement d'accueil est fermé. Ensuite, en raison des rentrées progressives dans les établissements scolaires, « le système restera en l'état tout le mois de mai », selon la ministre.

Mais à partir du 1er juin, il deviendra plus restrictif : il faudra alors une attestation de l'école justifiant que celle-ci ne peut accueillir l'enfant, comme l'a ajouté la ministre. À défaut de celle-ci donc, les parents ne devraient plus bénéficier du dispositif.

« Nous attendons cependant des précisions sur cette période de transition. Dans le cadre de la nouvelle obligation, il nous semble que l'ampleur de la réduction en chômage partiel puisse être différente entre les salariés en arrêt garde d'enfant ou vulnérables et les autres. La loi prévoit que ce recours à l'activité partielle ne se fait pas aux conditions classiques. On peut donc faire des différences limitées à cette nouvelle obligation », constate le SNVEL.

Le syndicat annonce par ailleurs poursuivre ses discussions avec AG2R pour améliorer la première prise en charge forfaitaire proposée pour la période précédente. M.L.

Encore plus d'infos !

Note complète : https://urlz.fr/cyCv, notes complémentaires : https://urlz.fr/cyCz et https://urlz.fr/cyCR, courriel : contact@snvel.fr

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.