Conformité avec le droit européen et détention du capital : la demande de Bruxelles à la France concerne surtout les SEL

En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'adresser à la France un avis motivé pour se conformer au droit européen. A défaut, la Cour de justice de l'Union européenne pourrait être saisie.

© David Quint

Michel JEANNEY

Contentieux

La Commission européenne vient d'adresser une lettre de mise en demeure à la France, l'invitant à aligner sa législation nationale dans le domaine des services vétérinaires sur les règles de l'Union européenne en matière de services. Trois points sont visés : les règles de détention du capital, les règles d'affiliation à l'Ordre des vétérinaires français et celles relatives à la publicité imposées aux sociétés vétérinaires. À la lecture de cette lettre, la remise en cause de la réglementation française sur les règles de détention du capital apparaît moins radicale que ce que l'on pouvait imaginer à la lecture du communiqué de presse initial. La France a deux mois pour répondre. Le SNVEL* appelle à une clarification rapide car cette situation génère une insécurité juridique pour les entreprises vétérinaires.

Parmi le relevé des procédures d'infraction décidées par la Commission européenne** publié le 9 juin et destiné à la presse, figure une « demande à la France de se conformer aux règles de l'Union européenne (UE) dans le domaine des services vétérinaires ».

La Commission européenne informe ainsi qu'elle « a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à la France, l'invitant à aligner sa législation nationale dans le domaine des services vétérinaires sur les règles de l'UE en matière de services ».

Cette lettre n'est pas publiée mais son contenu a fini par fuiter. Il en découle une contestation de la réglementation française moins radicale que ce que l'on pouvait imaginer à la lecture du communiqué de presse initial.

Violations de la directive Services

Dans le communiqué initial, la Commission signale « des violations des exigences relatives à la détention du capital et des règles en matière de publicité découlant de la directive de l'UE sur les services (directive 2006/123/CE) (dite directive Services NDLR) et du traité sur le fonctionnement de l'UE ».

« La directive sur les services vise à exploiter au maximum le potentiel des marchés de services en Europe en éliminant les obstacles juridiques et administratifs aux échanges transfrontières, tout en autorisant des mesures de protection nationales lorsqu'elles sont justifiées (telles que celles qui ont pour objectif de préserver la sécurité publique ou la santé publique) et proportionnées à l'objectif poursuivi », rappelle la Commission européenne.

Elle explique que sa « lettre de mise en demeure met en évidence le caractère injustifié et disproportionné de la législation française en ce qui concerne les exigences relatives à la détention du capital et la structure de gestion, ainsi que l'obligation d'affiliation à l'Ordre français des vétérinaires ».

Les sociétés vétérinaires limitées dans leurs choix

« Il découle de cette législation que les sociétés vétérinaires sont limitées dans leurs choix d'organisation interne et que les sociétés vétérinaires d'autres États membres sont désavantagées », poursuit-elle.

Selon la Commission, « l'infraction concerne également les règles en matière de communication commerciale, en particulier l'interdiction totale de la publicité comparative et de la publicité fondée sur des déclarations de tiers ».

La France dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé pour se conformer au droit européen dans un délai au-delà duquel, à défaut, la Cour de justice de l'UE pourrait être saisie. Nul ne pourrait alors préjuger de la décision finale de la Cour de justice.

Les SEL surtout concernées

A la lecture du contenu de la lettre de la Commission adressée à la France, qui a fini par fuiter, la contestation sur les règles de détention du capital des sociétés vétérinaires demeure finalement limitée.

Sur la proportion de capital détenu par des vétérinaires, elle concerne en effet les seules sociétés d'exercice libéral (SEL), pas les autres sociétés vétérinaires.

Aujourd'hui, au moins 75 % du capital d'une SEL doivent être détenus par des vétérinaires. Bruxelles demande que les règles de détention du capital des SEL soient alignées sur celles des autres sociétés d'exercice vétérinaire (plus de 50 % par des vétérinaires).

Rappelons qu'en France, c'est en effet l'article L 241-17 du Code rural et de la pêche maritime qui définit les règles générales de détention du capital des sociétés vétérinaires.

Il précise notamment (hors SEL) que « plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés inscrites auprès de l'Ordre, par des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire en exercice au sein de la société ».

Détention par des tiers : les fournisseurs doivent rester interdits

Autre point important de cet article,« la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions du capital social est interdite » à certaines personnes physiques ou morales.

Le contenu de ce passage est également partiellement contesté par la Commission.

Selon l'article L 241-17, les personnes physiques ou morales interdites de détention de parts ou d'actions sont celles « qui, n'exerçant pas la profession de vétérinaire, fournissent des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire » ou celles « exerçant, à titre professionnel ou conformément à leur objet social, une activité d'élevage, de production ou de cession, à titre gratuit ou onéreux, d'animaux ou de transformation des produits animaux ».

Bruxelles admet la première partie de l'interdiction, donc celle concernant les fournisseurs (interdiction par exemple pour les laboratoires, les fabricants de petfood...), mais conteste la seconde, qui acte l'interdiction pour des clients potentiels des vétérinaires.

Au regard de la Commission, cette mesure lui paraît disproportionnée dans la mesure où, les vétérinaires détenant la majorité du capital dans leur société, leur indépendance est suffisamment garantie.

Inscriptions à l'Ordre : trop systématiques

C'est selon cette même logique que la Commission conteste la règle selon laquelle les sociétés vétérinaires doivent être dirigées par des vétérinaires en exercice puisque les associés vétérinaires (qui détiennent la majorité du capital) sont déjà inscrits à l'Ordre.

De même, l'inscription à l'Ordre à la fois des dirigeants et des vétérinaires associés lui semble discriminatoire car elle fait obstacle à la liberté d'installation en France de sociétés dont le siège est établi dans un autre État membre.

Sur le volet de la communication contesté par Bruxelles, c'est l'article R 242-35 du Code rural qui est visé. Il contient les dispositions applicables à tous les vétérinaires et dispose notamment que le vétérinaire « ne peut utiliser de procédés comparatifs ou utiliser le témoignage de tiers ».

Cette interdiction stricte est jugée disproportionnée par Bruxelles puisque l'Ordre des vétérinaires est habilité à exercer « un contrôle régulier et systématique de ces publicités ».

Rappelons qu'à partir de 2020 (d'autres instructions seraient en cours), l'Ordre des vétérinaires a prononcé plusieurs radiations de sociétés vétérinaires du groupe Anicura et IVC Evidensia (lire DV n° 1539 et 1568 et la réaction de l'Ordre ici), sur la base de la réglementation nationale contestée aujourd'hui pour partie (mais pour partie seulement) par la procédure actuelle enclenchée à l'encontre de la France.

La démarche bruxelloise est donc fort logiquement saluée par les sociétés concernées (lire la réaction du Syngev ici).

Compte tenu de ce nouveau contexte, le SNVEL* appelle à une clarification rapide car cette situation induit une insécurité juridique pour les entreprises vétérinaires (lire l'interview de son président ici).

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

** Le relevé est disponible à l'adresse https://bit.ly/355oX51.

Article paru dans La Dépêche Vétérinaire n° 1579

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