Exercice illégal : six vétérinaires condamnés dans une affaire vieille de plus de 20 ans

Accès libre Mardi 14 Avril 2026 Vie de la profession

Maud LAFON

Justice

Un cas d'affairisme vétérinaire examiné et jugé depuis plus de 20 ans vient de vivre un tournant avec un arrêt de la Cour de cassation rendu le 8 avril. Il confirme la culpabilité de six vétérinaires exerçant au sein d'un même cabinet et les condamne pour complicité d'exercice illégal de la médecine vétérinaire, complicité de fraude alimentaire et non respect des règles de délivrance sur les médicaments. Les éleveurs impliqués, en tant que non sachants, ne sont pas condamnés.

C'est une saga judiciaire de plus de 20 ans autour de l'exercice illégal de la médecine vétérinaire, de la délivrance illégale de médicaments vétérinaires et, surtout, de la notion de complicité qui est punissable même sans condamnation des auteurs principaux qui a connu un tournant décisif, le 8 avril, avec la publication d'un arrêt de la Cour de cassation. Il fait suite à l'appel demandé par les six prévenus vétérinaires de cette affaire après l'arrêt, rendu le 6 novembre 2024 par la cour d'appel de Dijon, reconnaissant leur culpabilité sur plusieurs chefs d'accusation et les condamnant à des amendes allant de 8 000 à 20 000 euros.

Le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (Cnov) et le SNVEL* étaient parties civiles dans cette affaire.

La cour d'appel de Dijon avait ainsi condamné les six vétérinaires exerçant au sein d'un même cabinet pour complicité d'exercice illégal de la médecine vétérinaire et complicité de falsification de denrées alimentaires, boissons ou substances médicamenteuses nuisibles à la santé et infraction à la législation relative aux substances vénéneuses ou aux médicaments vétérinaires.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 6 novembre 2024, mais en ses seules dispositions relatives à la constitution de partie civile du Conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bourgogne-Franche-Comté et de l'association Confédération consommation, logement et cadre de vie et aux dispositions subséquentes sur intérêts civils les concernant. Toutes les autres dispositions sont expressément maintenues et confirment notamment la culpabilité des vétérinaires sur les faits de complicité de falsification de denrées alimentaires, boissons ou substances médicamenteuses nuisibles à la santé.

Gravité intrinsèque

Concernant le long délai de procédure qui était dénoncé par les prévenus, les juges ont considéré que, même si les faits remontent à plus de 20 ans (entre 2000 et 2003), « il existe une gravité intrinsèque au fait de s'affranchir de règles prises pour la sécurité alimentaire des humains ». Ils confirment donc les peines d'amende requises, les jugeant appropriées.

La Cour de cassation fixe également à 2 500 euros la somme globale que les parties devront payer au Cnov et au SNVEL, la cour ayant entériné la recevabilité de la constitution de partie civile du syndicat que les prévenus dénonçaient.

Les juges de cassation ont notamment observé que les éleveurs pour le compte desquels les prescriptions litigieuses ont été délivrées, mis en examen de ce chef en qualité d'auteurs, ont bénéficié d'un non-lieu au motif qu'ils n'avaient pas connaissance de l'interdiction en cause.

Pour rappel, les faits remontent à la période 2000-2003, des enquêtes préliminaires ayant révélé que, d'une part, des éleveurs canins disposaient, sans pouvoir justifier des ordonnances de prescription, de médicaments obtenus auprès d'un cabinet vétérinaire et procédaient à des anesthésies générales afin de tatouer leurs animaux, d'autre part, des éleveurs de bovins pratiquaient eux-mêmes des césariennes sur ces derniers au moyen de matériel et médicaments fournis par le même cabinet vétérinaire, au sein duquel travaillaient les six prévenus (Geneviève Pourtoy, François Mestrallet, Jean-Luc De Clercq, Hervé Estival, François Desalle et Michel Mollard).

Appel demandé par les vétérinaires

Les investigations ont également fait apparaître que des éleveurs ou engraisseurs administraient à leur cheptel des substances interdites lorsque l'animal est destiné à la consommation humaine, prescrites par ces mêmes praticiens.

Plusieurs jugements ont dès lors été rendus, à commencer par une ordonnance du 13 mars 2009, renvoyant les six vétérinaires devant le tribunal correctionnel sous diverses préventions, ainsi que huit éleveurs « sous la prévention d'exercice illégal de la chirurgie vétérinaire, disant n'y avoir lieu à suivre du chef de non justification de l'acquisition ou la cession de médicaments relevant de la réglementation des substances vénéneuses pour l'un d'eux, et du chef de falsification, nuisible à la santé de l'Homme, de denrées servant à l'alimentation correspondant aux faits d'administration de substances interdites lorsque l'animal est destiné à la consommation humaine pour les autres ».

Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal a, sous la réserve d'une relaxe partielle, déclaré tous les prévenus coupables des faits principaux de la poursuite.

Seuls les six vétérinaires ont relevé appel de ce jugement.

Plusieurs jugements contradictoires ont dès lors été rendus, certains prononçant la nullité des motifs engagés au motif d'imprécisions judiciaires, d'autres cassant ces décisions et ordonnant le retour du dossier au juge d'instruction.

Au total, 5 arrêts, 2 ordonnances, 2 jugements et même une tentative de question prioritaire de constitutionnalité ont été rendus dans cette affaire longue et complexe.

Faits de complicité

Par jugement du 26 juillet 2019, le tribunal correctionnel avait, notamment, déclaré les cinq premiers vétérinaires « coupables d'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie vétérinaire, complicité de falsification, nuisible à la santé, de denrées alimentaires, boissons ou substances médicamenteuses et délivrance sans ordonnance d'un médicament ou produit relevant des listes I et II ou des substances vénéneuses » et les avait condamnés.

Le dernier a été déclaré coupable et condamné s'agissant des faits de complicité de falsification de denrées servant à l'alimentation de l'Homme avec la circonstance que la substance falsifiée ou corrompue était nuisible à la santé de l'Homme et de délivrance de médicaments vétérinaires contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulières sans mention conforme sur un registre.

La cour d'appel de Dijon avait confirmé la culpabilité des prévenus en termes de « complicité d'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie vétérinaire et de complicité de falsification de denrées alimentaires, boissons ou substances nuisibles à la santé et de délivrance d'ordonnances prescrivant des médicaments vétérinaires des listes I et II ou des substances vénéneuses sans indication du prescripteur, sans indication des animaux à traiter et sans examens préalables ». Elle avait alors condamné M. Mestrallet à 20 000 euros d'amende, M. De Clercq, M. Estival, M. Desalle et Mme Pourtoy à 10 000 euros d'amende et M. Mollard à 8 000 euros d'amende. Elle s'était par ailleurs prononcée sur les intérêts civils.

Combat syndical

Le 14 novembre 2024, les prévenus ont formé des pourvois contre cette décision par l'intermédiaire d'un avocat exerçant au barreau près la juridiction qui a statué.

L'arrêt de la Cour de cassation du 8 avril confirme donc que les vétérinaires peuvent être condamnés pour complicité à de lourdes amendes même sans être les auteurs principaux de faits et ce, même si les auteurs ne sont pas condamnés. Elle a ainsi rejeté l'argument avancé par les vétérinaires soutenant qu'en l'absence d'infraction principale intentionnelle, leur propre responsabilité ne pouvait être engagée.

Avec cet arrêt, « ce sont plus de 20 ans de combat syndical acharné mené par le SNVEL et le Cnov représentés par Me Dechezleprêtre qui se referment », estime notre confrère Jean-Yves Gauchot, vice-président du SNVEL. ■

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.