Se connecterDNC : le Conseil d'État rejette la question prioritaire de constitutionnalité sur les vaccins
Sur le fond, le Conseil d'État estime que les entraves au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre sont à ses yeux justifiées par l'intérêt général.
© Gautier Bouchard
Dans un avis rendu le 23 juillet, le Conseil d'État a rejeté la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la légalité des mesures nationales de gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), notamment la vaccination obligatoire....
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