Se connecterDélégation d'actes : « Le délai d'attente des textes d'application est problématique », estime le SNVEL
Notre confrère David Quint, président du SNVEL, reconnaît que le sujet est sensible.
© Jacques Graf
Très actif sur le dossier de la délégation d'actes , le SNVEL*, par la voix de son président, notre confrère David Quint, déplore le délai de publication, difficilement compréhensible, des textes d'application de la loi. Il maintient un flou juridique pr...
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