Délégation d'actes : la loi d'orientation agricole a été promulguée le 24 mars

Accès libre Mercredi 26 Mars 2025 Vie de la profession

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Après des mois d'attente et une censure par le Conseil constitutionnel, la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été officiellement promulguée le 24 mars. Elle modifie le Code rural et de la pêche maritime dans plusieurs de ses dispositions et entérine notamment la délégation d'actes vétérinaires aux auxiliaires vétérinaires sous conditions.

La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture dite aussi loi d'orientation agricole, dont l'examen avait été interrompu en 2024 par la dissolution de l'Assemblée nationale en juin, puis par la censure du gouvernement en décembre, a été promulguée le 24 mars et publiée au Journal officiel le lendemain. Le texte final tient compte de la censure d'environ un tiers des articles par le Conseil constitutionnel. Aucun article censuré ne concernait la profession vétérinaire.

La loi modifie le Code rural et de la pêche maritime mais aussi le Code de l'environnement et le Code du travail pour faire de la souveraineté alimentaire un objectif structurant des politiques publiques.

Plusieurs mesures concernent les vétérinaires et notamment l'article 18 de la loi, tel que numéroté après son passage au Sénat (qui était l'article 7 du projet initial), qui concerne la délégation de certains actes aux auxiliaires vétérinaires sous conditions (lire DV n° 1743).

L'intitulé ne change pas. La délégation s'adresse aux « personnes, inscrites sur une liste tenue par l'Ordre des vétérinaires, qui sont salariées d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer ou employées par une école vétérinaire française et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, sous la responsabilité d'au moins un vétérinaire présent dans cet établissement, pour les actes figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et pour lesquels elles justifient de compétences certifiées par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires. Cette certification est délivrée aux personnes qui ont suivi une formation adaptée dans une école vétérinaire ou dans un centre de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture ».

Deux niveaux de délégation (au moins)

Sont également concernés par cette délégation les « ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles » ainsi que les élèves d'écoles vétérinaires « qui ont atteint un niveau d'études défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui sont salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l'obligation d'assiduité scolaire et sous la responsabilité d'au moins un vétérinaire présent dans l'établissement ».

Les modalités d'application de la délégation seront fixées par un décret qui distinguera « au moins deux niveaux de délégation associés à des niveaux de formation distincts ».

L'article 18 confirme par ailleurs la création d'une commission des actes vétérinaires au sein du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires, « notamment consultée sur les demandes d'habilitation des centres de formation ».

Renforcement des stages

L'article 19 concerne les stages en productions animales lors des études vétérinaires et précise qu'« au cours de la dernière année des études vétérinaires, les écoles vétérinaires organisent une offre de stages comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage, sous un régime d'autonomie supervisée et sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire inscrits au tableau de l'Ordre des vétérinaires et labellisés par une commission associant l'Etat et, notamment, des représentants de l'Ordre, de la profession et des écoles vétérinaires ».

Le nouvel article 7 de cette version finale de la loi fixe, lui, un objectif de formation aux métiers de l'agriculture et indique que les politiques publiques doivent viser avant 2030 « à augmenter de 75 % par rapport à 2017 le nombre de vétérinaires formés en France ».

Les agriculteurs sont concernés au premier chef par cette loi avec des mesures concernant leur formation et l'incitation à leur installation avec notamment des mesures sur la transmission des exploitations, sur la fiscalité et le foncier. D'ici 10 ans, l'objectif est d'aboutir à la présence en France d'au moins 400 000 exploitations et 500 000 agriculteurs.

La loi change par ailleurs le régime des sanctions pour atteinte à la biodiversité et modifie pour cela le Code de l'environnement.

Les conditions d'application des articles de cette loi doivent maintenant être fixées par voie réglementaire. M.L.

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Texte de la loi sur Légifrance : https://urlr.me/BZFsx8.