Délégation d'actes : aboutissement (enfin) programmé

Accès libre Mercredi 22 Avril 2026 Vie de la profession

Maud LAFON

Exercice

Dans un contexte de tension démographique, le dossier de la délégation, sous conditions, de certains actes vétérinaires aux ASV et étudiants est attendu par toute la profession mais avance lentement. Son aboutissement est pourtant enclenché avec une mise en application espérée pour début 2027. Plusieurs acteurs de ce dossier nous ont précisé leur implication et leurs attentes.

Autoriser les ASV et étudiants vétérinaires à effectuer, sous conditions, certains actes médicaux et chirurgicaux jusqu'à présent réservés aux vétérinaires est tout l'enjeu de la délégation d'actes, dossier qui mobilise la profession depuis des années et est en passe d'aboutir.

La délégation d'actes a en effet été officiellement inscrite dans la loi d'orientation agricole par le biais de son article 7 modifié validé par la commission mixte paritaire qui l'a examiné le 18 février 2025, après de multiples reports liés à l'instabilité gouvernementale que notre pays a connue (lire DV n° 1743).

Un vote au Sénat, le 20 février 2025, a conduit à l'adoption définitive de cette version qui crée deux niveaux d'actes délégables et les réserve à une population d'ASV déjà titulaires de ce titre et qui devront compléter leur formation par un module spécifique qui reste à définir. Une voie de validation des acquis de l'expérience sera également possible avec, là encore, des modalités à définir.

Beaucoup d'incertitudes persistent donc dans ce dossier et devraient être levées par la parution des arrêtés et décrets d'application attendus à l'automne. L'application devrait ensuite être possible à compter de début 2027.

Commission des actes vétérinaires

En attendant, les travaux se poursuivent au sein des instances professionnelles concernées, à commencer par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires chargé notamment de la création d'une commission des actes vétérinaires qui sera consultée sur les demandes d'habilitation des centres de formation. APForm*, un des trois seuls centres en France à délivrer le diplôme d'ASV, précise déjà qu'il sera candidat à cette habilitation.

A la clé pour les ASV, ce ne sera pas seulement une liste de tâches qui s'allonge ou une régularisation pour celles qui étaient déjà effectuées hors cadre légal mais aussi une gratification financière, qui sera déterminée en commission paritaire, et une valorisation et une plus grande transparence de leur métier.

Comme l'explique une ASV interrogée, « en plus des injections (en IM ou IV), le détartrage, une corvée pour de nombreux vétérinaires, est l'acte qui est pratiqué en premier par énormément d'ASV, sans formation puisque ce n'est pas légal ». Ces deux actes devraient figurer sur la liste de ceux délégables de premier niveau, finalisée pour toutes les espèces. Le second niveau, plus technique, est encore à l'étude et n'est pas sûr de voir le jour.

Responsabilité du vétérinaire

La liste des actes délégables, proposée et travaillée avec les organisations techniques professionnelles et le SNVEL**, est donc finalisée et sera proclamée par arrêté du ministère de l'Agriculture.

Un point clé de la délégation est la question de la responsabilité qui relève toujours du vétérinaire encadrant l'ASV ou les étudiants vétérinaires, eux aussi concernés par ce dossier. Cette ouverture est donc strictement encadrée et les actes se feront à l'initiative du vétérinaire qui reste le seul habilité à effectuer un diagnostic.

Le vétérinaire a lui aussi beaucoup à gagner de cette évolution de l'exercice des ASV, à commencer par du temps qu'il pourra consacrer à son coeur de métier (diagnostic, soins, chirurgie...). Un changement gagnant-gagnant donc s'il est opéré dans les règles. ■

* APForm : AnimalPro Formation.

** SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

LIRE AUSSI :

>> SNVEL : « Le délai d'attente des textes d'application est problématique »

>> Cnov : pour les étudiants aussi, sous conditions de compétences

>> AssAV : « La délégation ne doit pas se réduire à l'ajout d'une liste de tâches »

>> Afvac : « Les listes d'actes délégables ne sont pas encore finalisées »

>> SNGTV : « Les animaux de rente sont des espèces secondaires et facultatives dans ce dossier »

>> Avef : « Les actes délégables en équine relèvent de trois catégories »

>> APForm : « Sans documents officiels, il n'est pas encore possible de se préparer »