Ce qui change au 1er janvier (et au-delà) pour le vétérinaire chef d'entreprise (et ses salariés)

Robin LUNETTA

Chargé des affaires juridiques au SNVEL*

Michel JEANNEY

Gestion

Comme tous les ans, le début d'année est propice à des changements impactant la gestion des structures vétérinaires.

Convention collective : une évolution de 3,5 % du point pour les salaires minimums

Une évolution de 3,5 % des salaires minimum de la convention collective a été négociée par les partenaires sociaux de la branche vétérinaire suite à la commission paritaire du 8 décembre. Les salaires et indemnités d'astreintes minimums de tous les salariés devront donc être calculés sur la base
d'un point fixé à 16,73 euros à compter du 1er janvier 2023 (lire DV n° 1643-1644).

L'augmentation du point doit être appliquée dès le 1 er janvier 2023 pour tous les vétérinaires syndiqués. Elle est également conseillée pour les vétérinaires non syndiqués dès cette date afin de leur éviter une rectification rétroactive obligatoire lors de l'extension de l'avenant.

Parallèlement, le Smic est aussi augmenté à cette date mais il est sans impact sur les grilles de salaires du secteur vétérinaire, dont les valeurs sont toutes supérieures. Il est désormais fixé à 11,27 euros bruts par heure, soit 1 709,28 euros bruts mensuels pour un temps plein (35 heures hebdomadaires).

Indice ordinal : hausse de 6,04 %, soit 15,87 en 2023

L'indice ordinal s'élève à 15,87 en 2023 (contre 14,97 en 2022), soit une hausse significative de 6,04 % par rapport à 2022. Son évolution est fonction de l'indice des prix à la consommation de l'Insee (ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015, entre août et août).

En 2022, il avait subi une hausse de 1,79 % par rapport à 2021 tandis qu'il était resté inchangé en 2021 par rapport à 2020 à 14,71.

Acte médical vétérinaire : inchangé depuis 2020

L'acte médical vétérinaire (AMV), fixé par l'Etat qui sert à la rétribution des missions du vétérinaire sanitaire effectuées pour la collectivité, reste inchangé. Il s'élève à 14,18 euros depuis 2020.

Son montant est découplé de l'indice ordinal (IO) depuis 2013. Résultat : l'AMV affiche désormais un retard de plus de 10 % par rapport à l'IO après la nouvelle hausse de ce dernier au 1er janvier.

Apprentissage : harmonisation de l'aide portée à 6 000 euros

Les montants des primes accordées aux entreprises embauchant un alternant (apprenti ou salarié en contrat de professionnalisation) sont revus au 1er janvier. En 2022, deux primes existaient : l'une, pour les alternants mineurs, de 5 000 euros, et l'autre, pour les majeurs, de 8 000 euros.

Début 2023, une prime unique de 6 000 euros les remplace, quel que soit l'âge du jeune pris en apprentissage. L'aide sera versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus du 1 er janvier au 31 décembre, pour la première année d'exécution du contrat.

Tickets de caisse : interdiction de l'impression systématique au 1er avril

La suppression des tickets de caisse a été reportée au 1er avril 2023. La mesure prévoyait d'interdire l'impression systématique des tickets de caisse au profit du numérique par l'envoi de factures digitalisées.

Les reçus bancaires, tickets promo et bons d'achat seront également concernés par ce changement.

Plafond mensuel de la Sécurité sociale : revalorisé à 3 666 euros

Après deux années de montant inchangé, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est revalorisé à 3 666 euros en 2023.

Pour les salariés, le plafond des indemnités journalières de la Sécurité sociale est revalorisé, pour atteindre 50,58 euros par jour. Les plafonds des indemnités maternité, paternité et adoption sont également revalorisés pour atteindre 95,22 euros par jour.

Pour les libéraux, le plafond des indemnités journalières maladie est relevé à 180,79 euros.

Le montant de leurs indemnités journalières maternité et paternité est fixé à 60,25 euros par jour. L'allocation forfaitaire de repos s'élève, elle, à 3 666 euros pour les indépendantes.

Cotisations patronales : des réductions

La valeur maximale du coefficient de réduction générale de cotisations patronales évolue au 1er janvier : la réduction générale s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) dans la limite de 0,55 % de la rémunération, au lieu de 0,59 % jusqu'au 31 décembre 2022.

Ainsi, le coefficient maximal d'exonération pour les salariés du régime général est donc fixé à 0,3191 pour les entreprises de moins de 50 salariés (au lieu de 0,3195) et à 0,3231 pour les entreprises de plus de 50 salariés (au lieu de 0,3235).

Accidents du travail : hausse du taux de cotisation

Le taux de cotisation collectif des vétérinaires pour les accidents du travail et maladies professionnelles, inchangé à 2,33 % depuis un certain temps, est réévalué à 2,38 %.

Indemnités d'activité partielle : fin du régime avantageux

Depuis la crise sanitaire liée au Covid, les indemnités d'activité partielle bénéficiaient de règles avantageuses : elles étaient exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 3,15 Smic et s'y appliquait une CSG réduite pour les revenus de remplacement à 6,2 %.

Depuis le 1 er janvier 2023, les indemnités complémentaires d'activité partielle sont assujetties et déclarées comme des revenus d'activité. Ces indemnités sont donc soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 %, ainsi qu'aux cotisations sociales.

Compte personnel de formation : possible participation du salarié au coût de la formation

La loi de financement de la Sécurité sociale 2023 a également prévu que le salarié devra participer au coût de la formation (de la VAE ou d'un bilan de compétences également) qu'il souhaitera effectuer dans le cadre du compte personnel de formation.

Cette participation du salarié au coût de la formation n'a pas lieu quand l'employeur finance une partie de ce coût. Un décret doit cependant préciser les conditions de cette participation. ■

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.