Animaux de rente : une proposition législative pour un statut d'animal de compagnie

Accès libre Mardi 18 Novembre 2025 Socio-Économie

Protection animale

Le député Gabriel Amard a déposé une proposition législative visant à ouvrir un statut d'animal de compagnie pour les animaux de rente exclus de la chaîne alimentaire, permettant leur régularisation et leur évitant une euthanasie administrative.

Face à l'augmentation des maltraitances animales, des associations de protection animale récupèrent des animaux dits de rente sur demande des autorités administratives ou judiciaires. « Le cas de Virgule, velle confiée à l'OABA* par décision du tribunal, est parlant. Elle a rejoint le refuge de l'association, retrouvé une parfaite santé et a continué à y vivre comme un animal de compagnie, sans exploitation, ni reproduction ni abattage », ont indiqué l'OABA, la Fondation Bardot et Co & xister lors d'une conférence de presse sur le statut juridique des animaux de rente, le 4 novembre, à l'Assemblée nationale.

« En l'absence d'identification, la réglementation prévoit l'élimination (par abattage ou euthanasie) des animaux au nom de la sécurité alimentaire », rappelle l'OABA. « Pour Virgule, qui n'était plus destinée à la consommation, cette règle conduit à une aberration : l'administration ordonne la mise à mort d'un animal jeune, en parfaite santé, parce qu'il n'est pas en règle ». Elle a pu être rebouclée à titre exceptionnel et échapper à l'euthanasie mais ce n'est pas le cas de nombreux animaux dans la même situation.

Le véhicule législatif choisi par Gabriel Amard est une proposition de résolution européenne, qui sera étudiée à l'Assemblée nationale d'ici fin 2025.

Exclusion de la chaîne alimentaire

Elle inclut :

- l'exclusion irréversible de la chaîne alimentaire des animaux adoptés par des sanctuaires ou des particuliers, qui permettra d'écarter tout risque sanitaire lié à l'administration de traitements non autorisés pour les animaux de rente ;

- l'autorisation de prescrire des médicaments ou des traitements sans les contraintes liées aux normes en vigueur pour la consommation humaine de l'animal ;

- un système alternatif d'identification en complément ou remplacement des boucles auriculaires ;

- la mise en place de critères de contrôles vétérinaires adaptés pour les structures accueillant ces animaux.

« L'adoption de la proposition pourrait encourager l'inclusion dans les cursus vétérinaires de modules de formation sur ces animaux en tant qu'individus, en plus de leurs traitements de population, ouvrant de nouveaux débouchés pour la profession », estiment les associations.

Si cette proposition est adoptée, elle sera soumise à l'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale pour validation. Une fois validée, la conférence des présidents de l'Assemblée pourra demander un débat sur cette proposition. V.D.

* OABA : OEuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs.