Covid-19 : quelles aides financières pour les entreprises ?

Le gouvernement a annoncé la possibilité, pour les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité, de recourir à l'activité partielle.

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Robin LUNETTA 

Chargé des affaires juridiques au SNVEL*

Droit du travail

Une situation d'épidémie impose une vigilance toute particulière dans l'intérêt des salariés et des entreprises. Délais de paiement, remise d'impôts, activité partielle ou procédures d'indemnisation sont quatre types d'aide accordés aux entreprises dans ces situations exceptionnelles. Au vu de la situation épidémiologique, les mesures sont susceptibles d'évoluer et d'être précisées dans les heures et les jours à venir (mise à jour du 23 mars).

Des délais de paiement pour aider les entreprises à faire face à la baisse de l'activité

Suite à la demande du gouvernement, le réseau des Urssaf** a annoncé des mesures de soutien se traduisant, notamment, par l'octroi de délais de paiement des cotisations sociales et la remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Les entreprises concernées peuvent adresser un message sur le site urssaf.fr via la rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle ». Ces demandes seront traitées de manière prioritaire par les Urssaf***.

Demande d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct

A la suite des annonces du ministère de l'Economie et des Finances pour aider les entreprises se trouvant en difficulté en raison du coronavirus, l'administration fiscale vient de préciser que les entreprises ont la possibilité de demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct (impôt sur les bénéfices notamment).

Afin de faciliter leurs démarches, les entreprises peuvent accéder sur le site impots.gouv.fr à un formulaire de demande spécifique à leur situation.

Les entreprises concernées devront notamment y indiquer des éléments justificatifs suivants :

- le montant de leur chiffre d'affaires mensuel réalisé de janvier à mai 2019 ainsi que celui réalisé de janvier à mai 2020 ;

- les autres dettes à honorer (nature, montant, échéance) ;

- la situation de leur trésorerie ;

- et tous autres éléments de nature à justifier un délai de paiement ou une remise

L'activité partielle

Le gouvernement a annoncé la possibilité, pour les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité, de recourir à l'activité partielle en déposant leur demande, avant le placement effectif des salariés en activité partielle.

La demande pourra porter sur un périmètre de salariés adapté aux circonstances : fermeture administrative de l'établissement, limitation des déplacements ou suspension des transports en commun par les pouvoirs publics, absence massive de salariés indispensables à l'activité de l'entreprise, baisse d'activité liée à l'épidémie en raison de difficultés d'approvisionnement ou de demandes, etc.

Le dispositif du chômage partiel a pour finalité d'atténuer les répercussions des baisses relativement brutales et imprévisibles de l'activité sur la rémunération des salariés et d'éviter les licenciements. Il faut ainsi justifier d'une cause exceptionnelle, conjoncturelle et imprévisible rendant nécessaire une réduction ou une interruption d'activité dans l'entreprise.

En revanche, le chômage partiel n'est pas possible pour des difficultés structurelles ou des situations non imputables à la conjoncture économique.

L'employeur doit fournir dans sa demande toute information permettant d'attester qu'il se trouve bien dans l'un des cas prévus par la réglementation.

Cette situation doit être identifiée selon plusieurs indices : une baisse particulièrement importante de clients (par rapport à une période analogue), la demande à venir du ministère de restreindre certains actes pratiqués pendant le confinement, des difficultés de trésorerie, des dettes constatées auprès des fournisseurs ou de certaines caisses,

Exemples de motifs : une baisse sensible d'activité liée à l'épidémie, en raison de difficultés d'approvisionnement, d'une dégradation de services sensibles, de l'annulation de rendez-vous.

En cas d'absence (massive) de salariés indispensables à la continuité de l'activité de l'entreprise, par exemple malades ou en quarantaine, ou contraints, rendant ainsi impossible la continuité de l'activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle pour fermeture de l'établissement.

Attention, le gouvernement indique qu'aucune demande d'activité partielle ne sera autorisée pour les entreprises qui souhaiteraient fermer préventivement. L'activité partielle doit être mise en oeuvre par rapport à des difficultés de l'entreprise, la crainte des salariés de venir travailler risque de ne pas être suffisante pour obtenir l'autorisation. Dans ce cas, à défaut d'arrêt de maladie, les congés ou jours de RTT doivent être privilégiés dans les conditions qui seront précisées par décret.

Le ministère du Travail a décidé d'accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif, en raison des difficultés d'accès au portail de demande d'activité partielle dans ce contexte d'afflux exceptionnel sur le site. Cependant le projet de décret semble réserver ce délai aux entreprises qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative.

Voici la procédure en pratique :

1. Les salariés concernés

Une mesure collective : il s'agit d'une mesure collective qui doit être mise en place pour tous les salariés. Il est cependant possible de mettre en place la réduction individuellement et alternativement, afin de pouvoir autoriser la mise en place d'un système de « roulement » par services, par poste, etc. On peut donc prévoir une réduction globale de tous les horaires dans la même proportion mais répartir les horaires restant différemment selon les salariés pour qu'ils viennent par roulement.

Il est envisageable de consommer un volume d'heures différent en fonction des nécessités impérieuses de l'activité, à condition toutefois de pouvoir justifier du respect du principe d'égalité de traitement des salariés qui sont placés dans une situation identique (par exemple, ils ont les mêmes fonctions, le même coefficient). Pour ces salariés, il ne sera pas possible de faire un traitement différencié dans le cadre du dispositif d'activité partielle. En revanche, c'est possible si on peut justifier d'éléments objectifs et pertinents, qui doivent par ailleurs être vérifiables en cas de contentieux.

Ainsi, il est donc possible, d'exclure l'intégralité d'un service du bénéfice de l'activité partielle dès lors que les salariés de ce service ne souffrent pas d'une baisse d'activité ou d'individualiser, à l'intérieur de chaque service, les modalités d'utilisation des heures indemnisables à condition de pouvoir en justifier par des éléments objectifs et pertinents.

Il est à noter que la réduction du contrat d'une seule personne pourrait être considérée comme une modification unilatérale, prohibée, du contrat de travail, sauf si l'établissement ne compte qu'un seul salarié.

Les « forfait jour » bientôt éligibles : pour l'heure, le projet de décret prévoit d'ouvrir l'activité partielle au forfait en jour en cas de réduction de la durée du travail.

Elle est cependant déjà possible en cas de fermeture totale ou partielle de l'établissement. L'arrêt doit concerner un établissement ou une partie d'établissement, d'une unité de production, d'un service, d'un atelier ou d'une équipe chargée de la réalisation d'un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles. Ces salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle dès la première demi-journée de fermeture d'établissement.

2. Mise en oeuvre : une demande d'autorisation administrative préalable

Le gouvernement a annoncé la possibilité, pour les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité, de recourir à l'activité partielle en déposant leur demande avant le placement effectif des salariés en activité partielle, sur le portail dédié.

Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable :

- soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;

- soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.

La demande doit donc être préalable à la décision de mise en chômage partiel. Il est donc recommandé de faire la demande dès que possible (voir délai de réponse).

Procédure à suivre :

Sur le portail dédié, https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, vous devrez créer un compte : « Créer mon espace ». Vous recevrez un identifiant et un mot de passe par courriel qui vous permettra d'accéder à la saisie de votre demande. L'identification se fait notamment grâce au numéro de Siret de l'entreprise.

Pour toute demande d'assistance, les employeurs peuvent contacter le 0.820.722.111 (0,12 euros par minute) ou envoyer un courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr

Vous devrez sélectionner le motif de recours : « autres circonstances exceptionnelles » puis « coronavirus ».

Commentaire : ces circonstances exceptionnelles correspondent à un événement de force majeure qui correspond à une situation qui n'a pu être ni prévue ni empêchée et qui n'est pas imputable à la personne qui veut s'en prévaloir. Le chef d'entreprise est en effet tenu à l'obligation de fournir du travail à ses salariés et il doit apporter la preuve d'un événement de force majeure impactant son activité s'il veut se libérer de cette obligation. 

Il convient de faire la demande préalablement à la mise en activité partielle et d'en informer les salariés. Les entreprises qui disposent d'un CSE doivent l'informer également préalablement.

La demande précise :

- les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;

- la période prévisible de sous-activité ;

- le nombre de salariés concernés ;

- les coordonnées bancaires de l'employeur ;

- si un CSE est présent, l'avis préalable du CSE doit être transmis.

Les entreprises qui ne pourraient pas anticiper avec précision la durée de leurs difficultés sont incitées à demander une période plus large, dans le cadre de la période maximale qui est de 6 mois.

Délai de réponse :

Le Direccte**** dispose en principe de 15 jours calendaires pour notifier sa réponse. Pour faire face à l'urgence, la ministre a précisé que les Direccte répondraient dans les 48 heures.

Si l'autorité administrative n'a pas répondu dans les 15 jours à compter de la demande, l'autorisation est accordée tacitement. L'employeur peut alors placer ses salariés en activité partielle dans les conditions précisées dans le récapitulatif de sa demande.

Compte tenu de la situation, le projet de décret semble prévoir pour l'heure que, en l'absence de réponse, l'activité partielle serait autorisée tacitement deux jours après la demande pour le motif « circonstance exceptionnelle / coronavirus ».

L'information préalable du CSE ne serait pas requise.

3. Une information préalable des salariés 

Suite à la réponse ou l'accord implicite, bien que le placement en activité partielle ne constitue pas, en principe, une modification du contrat de travail, l'employeur est censé informer individuellement les salariés des mesures de cette nature les concernant. L'employeur doit afficher les horaires de travail et, par conséquent, toutes les modifications apportées à cet horaire.

S'il y a un CSE, l'employeur informe de la décision administrative.

4. L'allocation versée à l'entreprise

- Demande d'indemnisation

Une fois l'autorisation obtenue, l'entreprise effectue une demande d'indemnisation auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP). Cette demande doit comporter diverses informations et, notamment, la liste nominative des salariés concernés avec, pour chacun, un état nominatif précisant le nombre d'heures chômées.

- Versement de l'indemnisation par l'ASP 

Le paiement de l'allocation forfaitaire par l'ASP à l'entreprise se fait à échéance mensuelle et versement, par l'employeur aux salariés concernés de l'indemnité due aux échéances habituelles de paie (attention, les deux paiements ne sont pas liés et l'employeur reste tenu de payer l'indemnité à ses salariés même s'il n'a pas encore reçu l'allocation correspondante). Dans certains cas, notamment pour les entreprises pratiquant la modulation, il convient de joindre une demande de remboursement mensuel pour ne pas être indemnisé en fin de période de modulation (à la fin de l'année civile).

La demande d'indemnisation comporte :

- des informations relatives à l'identité de l'employeur ;

- la liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

- les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.

- Limites 

Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale. Le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine, ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période.

L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, fixé à 1000 heures par année civile et par contrat de travail.

- Indemnisation

Actuellement, pour chaque heure chômée ouvrant droit à indemnisation, l'employeur devrait percevoir une allocation d'activité partielle de 8,04 euros par heure chômée.

Cependant, en l'état, le projet de décret attendu prévoit une meilleure prise en charge de l'allocation versée à l'employeur. Elle devrait vraisemblablement être égale à l'indemnité versée au salarié, soit 70 % de sa rémunération horaire brute. Il est à noter le taux horaire minimum versé sera de 8,03 euros, la prise en charge sera par ailleurs limitée à 4,5 Smic.

5. Les conséquences sur le contrat

La mise en activité partielle, si elle modifie les horaires de travail du fait de la non fourniture du travail par l'employeur, est une mesure collective qui ne constitue pas une modification individuelle du contrat de travail des salariés.

En outre, pour limiter l'incidence de la période d'activité partielle sur les autres droits des salariés, les textes prévoient expressément que les heures ainsi chômées sont prises en compte pour l'acquisition des congés payés et la répartition de la participation et de l'intéressement.

Des indemnités pour les indépendants contraint de garder leurs enfants ?

Je suis travailleur indépendant parent d'un enfant de moins de 16 ans dont l'établissement scolaire a été fermé: je déclare mon arrêt sur la page employeur sur le site Internet dédié https://declare.ameli.fr.

Malgré les annonces ambiguës du gouvernement, aucun texte n'étend explicitement ce dispositif aux professionnels libéraux à ce jour.

Un article pratique concernant les mesures de protection des salariés (mesures générales et particulières de sécurité, arrêt de travail simplifié) est en ligne sur notre site Internet : www.depecheveterinaire.com.

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

** Urssaf : Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales.

*** Lien : https://cutt.ly/rtj7Mgq

**** Direccte : Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Article paru dans La Dépêche Vétérinaire n° 1521

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