Covid-19 : l'État demande aux vétérinaires de poursuivre leurs « missions essentielles »

Les activités considérées comme pouvant ne pas être reportées peuvent comprendre les actes de médecine et de chirurgie vétérinaires nécessaires à l'établissement du diagnostic, au traitement et au suivi thérapeutique des animaux, explique l'instruction technique de la DGAL.

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Michel JEANNEY

Exercice

Dans une instruction technique du 20 mars, la Direction générale de l'alimentation, dans le contexte de crise liée au Covid-19, demande aux vétérinaires de poursuivre les missions essentielles qu'ils effectuent pour le compte de l'État dans le respect des mesures de prévention - gestes barrières et distanciation - qui s'imposent à tous. Le périmètre défini par le ministère de tutelle de la profession vétérinaire est plus large que les préconisations ordinales des 19 et 20 mars, qui visaient à différer en particulier toutes les vaccinations. Il accorde, en effet, une plus grande liberté aux praticiens vétérinaires dans l'appréciation de l'urgence et donc des actes à différer ou non. Les fermetures décidées, sans directive du ministère, par certaines cliniques pourraient leur compliquer l'accès aux aides financières de l'État.

Dans une instruction technique du 20 mars, la Direction générale de l'alimentation (DGAL) précise le cadre réglementaire qui s'applique aux vétérinaires et liste les « missions essentielles que les vétérinaires doivent continuer d'effectuer pour le compte de l'État dans le respect des règles édictées par le gouvernement dans le cadre de gestion du Covid-19 ».

L'État a suspendu certaines activités économiques et certains trajets mais « la poursuite des activités autres que celles interdites par l'arrêté du 14 mars 2020 est, par définition, autorisée », explique le ministère de tutelle des vétérinaires.

« Les éléments développés dans la présente note précisent les dispositions à prendre s'agissant des missions accomplies par les vétérinaires au titre de leurs missions de service public. Dans tous les cas, l'application des gestes barrières et des mesures de distanciation est indispensable », précisent les autorités, réaffirmant ainsi que les mesures de biosécurité restent un préalable prioritaire à toute intervention vétérinaire.

Le périmètre défini par le ministère de tutelle de la profession vétérinaire est plus large que les préconisations ordinales des 19 et 20 mars, qui visaient à différer en particulier toutes les vaccinations. Il accorde, en effet, une plus grande liberté aux praticiens vétérinaires dans l'appréciation de l'urgence et donc des actes à différer ou non.

C'est une bonne nouvelle pour la santé publique, la santé et le bien-être animal, d'autant que les fermetures décidées, sans directive du ministère, par certaines cliniques pourraient leur compliquer l'accès aux aides financières de l'État.

Voici la partie principale de cette instruction technique de la DGAL, reproduite mot pour mot :

Activités au titre de l'habilitation sanitaire ou du mandat sanitaire prévus par le Code rural et de la pêche maritime

Les vétérinaires sanitaires et mandatés maintiennent leur activités listées au a) et au b) iI) ci-dessous. En cas d'empêchement, ils informent le plus rapidement possible la DDecPP* et l'OVVT**. Les vétérinaires sanitaires sont tenus de désigner un vétérinaire titulaire de l'habilitation sanitaire pouvant le remplacer au titre de l'article R. 203-9 du Code rural et de la pêche maritime. La DDecPP informe l'OVS***.

a) Missions de santé publique dont la continuité doit être assurée

Les missions suivantes doivent être maintenues pour continuer à assurer la surveillance sanitaire du territoire ou le respect du bien-être animal :

I) Interventions et contrôles programmés dans le cadre de la prophylaxie nationale des maladies animales dans les élevages. De manière dérogatoire, il sera envisageable de reporter certaines opérations (voir annexe). Dans tous les cas, il convient de limiter le nombre de personnes présentes lors des opérations de prophylaxie afin de garantir le respect des mesures barrières tout en garantissant la contention des animaux. Dans le cas où les délais de prophylaxie ne sont pas compatibles avec les mesures actuelles au regard du Covid-19, ceux-ci peuvent être modifiés par arrêté préfectoral.

I I) Surveillance événementielle, intervention en cas de suspicion et activités de gestion induites des maladies sujettes à notification obligatoire : par exemple gestion des avortements, enquête suite à la mortalité massive d'abeilles, épisode de mortalité, etc. ;

III) Visites des chiens mordeurs : les première et dernière des trois visites doivent être réalisées en présentiel. Exceptionnellement, la deuxième visite peut être remplacée par un entretien téléphonique destiné à obtenir les informations, notamment sur la présence éventuelle de symptômes imputables à la rage ;

IV) Importation illégale de carnivores : pour la surveillance rage des animaux illégalement introduits, cette surveillance portant sur une durée de 6 mois, il est possible de remplacer temporairement les visites intermédiaires (hors la première et la dernière) par un entretien téléphonique ;

V) Inspections vétérinaires prévues dans le cadre de l'abattage, y compris lors d'abattage à la ferme ou pour le transport d'un animal vivant accidenté (établissement d'un certificat vétérinaire d'information (CVI) «carcasse » ou « animal vivant ») ;

VI) La réalisation des prélèvements à l'équarrissage dans le cadre de la surveillance des ESST ;

VII) La vaccination des animaux contre les dangers sanitaires réglementés lorsque le vétérinaire estime que celle-ci ne peut être reportée.

b) Missions à des fins économiques dont la continuité doit être assurée

Les missions suivantes qui permettent le commerce agro-alimentaire et l'approvisionnement alimentaire doivent être maintenues :

I) Les vaccinations, les prélèvements et les réalisations des attestations nécessaires aux mouvement nationaux, aux échanges et exports d'animaux vivants ;

II) La certification des échanges de ruminants et de porcins (missions des vétérinaires officiels privés).

c) Missions pouvant être reportées

I) Les visites sanitaires obligatoires en élevage ;

II) Les visites d'attribution ou de maintien des chartes sanitaires (maintien des prélèvements) ;

III) Les contrôles à l'introduction lors de mouvements de plus de 6 jours (maintien des contrôles à l'introduction exigés dans les autres circonstances).

Autres activités vétérinaires libérales

L'exercice vétérinaire ne fait pas partie des activités interdites par l'arrêté du 14 mars 2020.

Toutefois, les mesures d'hygiène définies par le ministère de la Santé (distanciation de 1 mètre minimum entre les personnes, lavage régulier des mains...) doivent être strictement respectées dans les établissements de soins vétérinaires et les centres hospitaliers universitaires des écoles nationales vétérinaires et tous les moyens mobilisés pour veiller à leur application, par le personnel et les clients.

En outre, les déplacements de particuliers sont autorisés au titre de l'article 1 point 5 du décret du 16 mars 2020, dès lors qu'ils visent à répondre aux besoins de leurs animaux de compagnie et à proximité de leur lieu de domicile. Les soins vétérinaires sont couverts par cette notion.

Le respect de ces règles fixées par le ministère de la Santé peut exiger une priorisation et un report dans les consultations.

- A titre d'exemples, les activités suivantes peuvent être considérées comme pouvant ne pas être reportées :

I) Les activités de soins indispensables aux animaux et ne pouvant être reportées (hors actes ostéopathiques ou soins de confort) dans les établissements de soins vétérinaires, y compris les centres hospitaliers universitaires des écoles nationales vétérinaires, dans les élevages ou à domicile et dans les refuges et fourrières : ces activités comprennent tous les actes de médecine et de chirurgie vétérinaires nécessaires à l'établissement du diagnostic, au traitement et au suivi thérapeutique des animaux. Elles peuvent être précédées ou accompagnées d'un entretien téléphonique permettant au vétérinaire de statuer sur l'urgence à intervenir ou sur le caractère reportable de l'intervention et être effectuées uniquement sur rendez-vous afin de respecter les mesures barrières ;

II) L'euthanasie de tout animal dont l'état de santé ou la situation d'élevage et de détention l'imposerait ;

III) La stérilisation des chats dont l'accès à l'extérieur ne peut être maîtrisé ;

IV) L'examen des chiens et autres animaux malades errants arrivant dans une fourrière ou un refuge.

En outre, au titre de l'article 1 du décret 2020-260 du 16 mars 2020 premier alinéa, toute activité nécessitant un déplacement chez un détenteur ou propriétaire d'animaux doit se justifier comme étant « insusceptible d'être différé ».

Cette règle s'applique à l'ensemble des professionnels vétérinaires et non vétérinaires qui interviennent dans les élevages ou à domicile à quelque titre que ce soit.

- Les déplacements considérés comme pouvant être différés sont les suivants :

I) Le renouvellement du bilan sanitaire d'élevage (BSE) et du protocole de soin ;

iI) Les visites annuelles obligatoires dans le cadre de l'agrément « programmes sanitaires d'élevage ».

Pour les autres déplacements, la notion de « différable » doit être jugée au cas par cas par le vétérinaire.

(La DGAL) attire par ailleurs (l')attention sur le fait que les activités de fourrière relevant de la responsabilité des maires devront être maintenues afin d'éviter la présence de chiens errants et animaux errants malades.

Les refuges pourront reprendre les animaux, passé le délai réglementaire.

De ce fait, les mesures dérogatoires concernant la densité admise pour l'hébergement des animaux citées dans l'arrêté du 3 avril 2014 relatif, habituellement possibles pendant la période estivale, sont étendues à toute cette période de pandémie, nécessitant une vigilance accrue.

* DDcsPP : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

**OVVT : Organisme vétérinaire à vocation technique.

*** OVS : Organisme à vocation sanitaire.

Article paru dans La Dépêche Vétérinaire n° 1522

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